J.O. 267 du 16 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18969
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Arrêté du 6 novembre 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0200708A
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur le territoire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, dans le département de Seine-et-Marne.